Question de droit?

La relation contractuelle entre bailleur et locataire est décrite de façon détaillée dans:

Le Code des Obligations (CO), titre huitième, au niveau fédéral + OBLF

Les Règles et Usages Locatifs du Canton de Vaud (RULV), force obligatoire depuis le 1er décembre 2001, au niveau cantonal.

Les informations contenues dans le présent document se fondent principalement sur ces deux sources, ainsi que sur la jurisprudence les concernant.

CONCLUSION

Nous vous remercions d'avoir consulté ce guide et n'hésitez pas à faire appel à nos services pour toutes les questions en relation avec votre bail à loyer.

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