La résiliation de votre bail?

Pour être valable, la résiliation de votre bail doit être donnée par lettre signature, signée par tous les preneurs de bail (et par le conjoint même s'il ne figure pas sur le bail), en respectant le préavis de résiliation indiqué par le contrat de bail ou, si rien n'est stipulé, selon l'article 264 du Code des Obligations.

En dehors de ces dates vous vous trouvez dans le cadre d'une résiliation anticipée. La base légale en la matière est la suivante:

ART. 264 al. 1 et 2 du Code des Obligations:

Lorsque le locataire restitue l'objet sans observer le délai ou le terme de congé, il n'est libéré de ses obligations envers le bailleur que s'il lui présente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser; le nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. A défaut, le locataire doit s'acquitter du loyer jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou jusqu'au prochain terme de congé contractuel ou légal.

ART. 35 des Règles et Usages Locatifs du Canton de Vaud:

Lorsque le locataire restitue la chose sans observer le délai ou terme de congé, il doit aviser le bailleur par écrit en indiquant la date de restitution de l'objet (Dans un tel cas, le locataire doit respecter au minimum un préavis d'un mois pour le quinze ou la fin d'un mois). En aucun cas le bailleur ne peut être tenu d'accepter de conclure avec la personne proposée par le locataire, étant précisé que ce dernier est alors libéré. (...).

COMMENT VOUS Y PRENDRE

Informez immédiatement la Régie Braun SA de votre volonté de résilier votre bail de manière anticipée, en respectant le délai contenu dans l'art. 35 RULV. Ne pas oublier que la résiliation doit être donnée par écrit, signée par tous les preneurs de bail, et notamment par le conjoint s'il s'agit d'un logement de famille. N'oubliez pas de résilier tous les objets dont vous êtes locataires, si tel est votre désir.

Attention : le délai susmentionné commence à courir lorsque la gérance reçoit le courrier (ce n'est pas le timbre postal qui fait foi !).

La Régie Braun S.A. s'engage à vous informer par écrit, dans les meilleurs délais, si vous êtes délié de vos obligations ou s'il vous incombe de trouver un repreneur. De plus, nous vous rendons attentifs qu'il est très important que vous laissiez aux futurs candidats la possibilité de visiter votre logement.

PREMIER CAS:

VOUS ÊTES DÉLIÉ DE VOS OBLIGATIONS POUR LA DATE SOUHAITÉE
Vous n'avez pas à trouver un repreneur. Il est toutefois indispensable que notre service technique puisse accéder à votre appartement afin de déterminer si des travaux sont à prévoir.

DEUXIÈME CAS:

VOUS N'ÊTES PAS DÉLIÉ DE VOS OBLIGATIONS
Il vous incombe de trouver un repreneur solvable et de bonne moralité disposé à reprendre votre bail aux mêmes conditions. Vous serez donc délié de vos obligations seulement lorsque le repreneur aura signé le nouveau bail, mais au plus tôt dans le délai d'un mois (art. 35 RULV).

De même manière, le service technique de la Régie Braun S.A. devra pouvoir accéder à votre logement, pour effectuer un pré-état-des-lieux, afin de déterminer si des travaux sont à prévoir. Si tel est le cas, et selon leur importance, il est possible que la décision soit prise à ce moment-là de vous délier de vos obligations pour une date à convenir ensemble (varie selon l'importance des travaux à engager).

Dans le même temps, la Régie Braun S.A. ne restera pas inactive : Votre appartement figurera sur les listes d'objets à louer et sur internet afin de faciliter sa relocation.